-
1 sans protêt
сущ.банк. без права протеста (когда подписавший долговое обязательство освобождает кредитора от необходимости опротестовывать данный документ в случае неоплаты, прибегая к судебному иску) -
2 clause sans protêt
Le dictionnaire commercial Français-Russe > clause sans protêt
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3 clause sans protêt
сущ.Французско-русский универсальный словарь > clause sans protêt
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4 protêt
mdresser protêt — приносить протест, опротестовывать;
- protêt faute d'acceptationsans protêt — без необходимости в протесте (векселя, чека)
- protêt faute de payement -
5 clause
f( в контракте)положение | условие- clause d'attribution de juridiction
- clause d'avarie
- clause d'échelle mobile
- clause fiscale
- clause sans frais
- clause d'indexation - clause sans protêt
- clause résolutoire
- clause de révision de prix
- clause de sauvegarde
- clause de solidarité
- clause tacite -
6 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
7 frais
m plиздержки, расходыassumer les frais — нести [принимать на себя] расходы;
avancer des frais — производить расходы;
couvrir ses frais — покрывать расходы;
encourir les frais — нести расходы;
exempt [exonéré] de frais — освобождённый от сборов;
faux frais — накладные расходы;
aux frais de... — за счёт...;
"sans frais" — без протеста (оговорка на векселе или чеке, освобождающая от обязанности составления протеста в случае их неакцепта или неоплаты);
rembourser les frais — возмещать расходы [издержки];
frais administratifs, frais d'administration — управленческие [административные] расходы
- frais d'acheminementfrais de l'instance, frais judiciaires, frais de justice — судебные расходы; судебные издержки
- frais d'acte
- frais d'assurance
- frais d'atelier
- frais d'avocat
- frais de brevet
- frais capitalisés
- frais de chancellerie
- frais de change
- frais commerciaux
- frais de conservation
- frais de constitution
- frais consulaires
- frais de courtage
- frais de dédouanement
- frais de défense
- frais de déménagement
- frais de déplacement
- frais de douane
- frais d'écritures
- frais d'émission
- frais d'emploi
- frais d'encaissement
- frais d'entreposage
- frais d'établissement
- frais d'exécution
- frais d'expertise
- frais d'exploitation
- frais hors exploitation
- faux frais
- frais financiers
- frais de fondation
- frais frustratoires
- frais funéraires
- frais de garde
- frais généraux
- frais de gestion
- frais imprévus
- frais de livraison
- frais de logement
- frais matériels
- frais médicaux
- frais de mission
- frais de nourriture
- frais paramédicaux
- frais du payement
- frais de personnel
- frais de port
- frais de poursuite
- frais de procédure
- frais de procédure dûs aux avocats
- frais du procès
- frais de protêt
- frais de règlement
- frais de relâche
- frais de renflouement
- frais de représentation
- frais de saisie
- frais de sauvetage
- frais de subsistance
- frais de surestaries
- frais de translation
- frais de transport
- frais de transport aérien
- frais de vente
- frais de vente déplacés
- frais de visite
- frais de voiture
- frais de voyage
См. также в других словарях:
Clause de retour sans frais, sans protêt — ● Clause de retour sans frais, sans protêt clause aux termes de laquelle le porteur d une lettre de change est dispensé de protester en cas de non paiement, en vue d éviter des frais … Encyclopédie Universelle
Sans frais — ● Sans frais mention inscrite au recto d un effet de commerce par le tireur et répétée au verso par les endosseurs afin de dispenser le porteur de faire dresser protêt. (Abréviation : S.F.) … Encyclopédie Universelle
retour sans protet — To return without protest, an instruction given by the drawer of it bill of exchange in the event of the dishonor of the bill by the drawee … Ballentine's law dictionary
retour — [ r(ə)tur ] n. m. • retur XIIe; de retourner I ♦ Mouvement en arrière, déplacement vers le point de départ. 1 ♦ Le fait de repartir pour l endroit d où l on est venu. « les vaches, en attendant le retour à l étable, regardaient le soir » (F.… … Encyclopédie Universelle
A.S.P. — ● A.S.P. Abréviation de la locution commerciale accepté sans protêt … Encyclopédie Universelle
ASP — 1. Accepté Sans Protêt. 2. Application Service Provider (Anglais. En franc. = Fournisseur d applications). Société louant des applications sur Internet … Sigles et Acronymes francais
protester — [ prɔtɛste ] v. <conjug. : 1> • 1339 tr. ind.; lat. protestari 1 ♦ V. tr. Vx Attester formellement et avec une certaine solennité. ⇒ affirmer, assurer. Cet intérêt « que les hommes protestent aux femmes » (Diderot). « Elle protesta avec… … Encyclopédie Universelle
Carabane — Karabane Karabane Carabane L île sur une carte de 1890. Géographie Pays … Wikipédia en Français
Carabane (île) — Karabane Karabane Carabane L île sur une carte de 1890. Géographie Pays … Wikipédia en Français
Karabane — Carabane L île sur une carte de 1890. Géographie Pays … Wikipédia en Français
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle